Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Suppression des juridictions de proximité - 18 janvier 2017

  • L'article 15
  • de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

    Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès civil » Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

    Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

    Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges ne dépassant pas 4 000 € euros.

    Présence des parties

    Les parties peuvent être elles-même présentes à l'audience.

    Chaque partie peut aussi se faire assister ou être représentée par un avocat.

    À condition de lui délivrer un document écrit lui confiant ce rôle, une partie peut aussi se faire représenter par :

    • la personne avec qui elle Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers),

    • son père ou sa mère,

    • leur enfant,

    • son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

    • un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),

    • ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

    Déroulement du procès

    Convocation

    Les parties sont convoquées à l'audience.

    Le juge de proximité tente de trouver un accord entre les adversaires.

    Lorsque les cas sont complexes, le juge peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance (particuliers).

    En cas d'accord

    Si les parties trouvent un accord, il est validé ("homologué") par le juge de proximité. L'affaire est close.

    En cas de désaccord

    En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). La décision du juge peut être contestée.

    Contestation du jugement

    La décision du juge de proximité peut faire l'objet d'un appel (particuliers) uniquement si le litige jugé comporte :

    Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :

    Où s'adresser ?

    Permanence juridique

    Pour s'informer

    Avocat

    Pour se faire assister
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