Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'emploi, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • être reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente,

  • être titulaire d'une pension d'invalidité (particuliers), à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,

  • être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,

  • être sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,

  • être titulaire de la carte d'invalidité (particuliers),

  • être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

A noter

À noter : seuls les employés ayant une RQTH en cours de validité sont comptabilisés dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de leur employeur.

Où s'adresser ?

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Occitanie - Toulouse

Immeuble la Passerelle Saint-Aubin
17 boulevard de la Gare
BP 95827
31505 Toulouse Cedex 5

tél. : 08 00 11 10 09
courriel : occitanie@agefiph.asso.fr
site Internet : www.agefiph.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Occitanie - Montpellier

Immeuble Antalya
119 avenue Jacques-Cartier
CS 19008
34967 Montpellier Cedex 2

tél. : 08 00 11 10 09
courriel : occitanie@agefiph.asso.fr
site Internet : www.agefiph.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Références

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