Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers))

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Déclaration en mairie (particuliers) (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)

Contenu du contrat

Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers)

Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé (particuliers)

Libre

Fin du bail

Les règles de congé applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.

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