Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Virement bancaire

Le virement permet de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Cette opération bancaire doit suivre des règles précises, notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée.

De quoi s'agit-il ? 

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte, dont vous possédez un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers). Vous êtes ainsi le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) et la personne qui reçoit votre virement est lePersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers).

L'ordre ainsi donné est un virement : il peut être donné au guichet, par courrier ou par internet selon la convention de compte (particuliers).

Un virement peut alimenter des comptes d'autres personnes ou vos propres comptes (comptes d'épargne par exemple : livrets (particuliers), assurance-vie (particuliers)).

Vous pouvez ainsi verser régulièrement une somme d'argent à un enfant ou un(e) ex-époux(se).

Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

* Cas 1 : Virement ponctuel

Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.

* Cas 2 : Virement permanent (ou automatique)

Un virement est dit permanent (ou automatique) si ordre est donné par écrit (particuliers) ou par internet de le répéter plusieurs fois à fréquence régulière.

L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vous pouvez l'annuler à tout moment par un courrier adressé à sa banque (particuliers).

A noter

À noter : le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires (particuliers).

L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte (particuliers). Ils varient selon que l'ordre ait été donné au guichet ou par internet, s'il s'agit d'un compte à l'étranger. C'est à vous de payer les frais éventuels.

Autorisation préalable

La banque tenant votre compte ne peut réaliser une opération de virement que si vous l'avez explicitement autorisée à le faire. Vous devez avoir donné votre consentement préalable à l'exécution de l'opération.

Vous pouvez retirer votre consentement tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.

Délais

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de virement est ordonné à une heure proche de la fin du Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers), il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre donné par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts, par exemple si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert (particuliers).

Si vous faites un virement le lundi sur votre livret A (particuliers), les intérêts dus seront calculés à partir de ce même lundi.

Notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte que vous adresse votre banque, par courrier ou par courriel.

Vous pouvez convenir avec votre banque des modalités de notification.

La périodicité des notifications est fixée dans votre convention de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.

Contestation

Délais de contestation

Si le montant d'un virement dépasse le montant auquel vous pouviez vous attendre, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois au plus suivant la date de débit sous peine de Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai (particuliers).

Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (particuliers) ou de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers).

Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Attention

Attention :  les conditions générales concernant les relevés de compte des banques précisent souvent que les écritures passées sur le compte sont considérées comme approuvées dans un délai donné, souvent entre 1 et 3 mois, à défaut de contestation venant du titulaire du compte.

Forme de la contestation

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque (particuliers).

Suite donnée à la contestation

La banque ne peut pas vous imputer de frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives.

Si votre contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui vous conviennent, vous pouvez recourir au médiateur bancaire (particuliers).

Ensuite, l'action en justice devant les juridictions civiles (particuliers) est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

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