Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat ou vente d'un logement » Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)

** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

** Cas 1.3 : Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

* Cas 2 : Achat entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

Voir aussi...

Références

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