Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Crédit à la consommation : crédit affecté

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est utilisé pour un achat déterminé : un bien mobilier (crédit automobile par exemple) ou une prestation. Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente.

Utilisation du crédit

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou pour acheter une télévision. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en 3 fois.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (désistement de votre part...), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Demande et signature du crédit

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information (particuliers), au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer ainsi que son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers).

Attention

Attention : le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Délai de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit , vous disposez d'un délai de rétractation (particuliers) après la signature.

Vous avez 14 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier.

Lettre type : Rétractation d'un crédit à la consommation (particuliers)

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoir

À savoir : le délai de rétractation est réduit (particuliers) si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Montant et durée du crédit

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc 3 mensualités minimum à payer.

Remboursement du crédit

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé :

  • avant la signature de l'offre de crédit préalable,

  • et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

A noter

À noter : le vendeur peut cependant imposer un acompte (particuliers) à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Où s'adresser ?

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    courriel : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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