Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable (particuliers) en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire (particuliers) en mairie

A noter

À noter : ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Direction de l'urbanisme

  • http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1
  • Voir aussi...

    Haut de la page
    57d75313e8420a44b569b6c963f79e75rrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr