Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Non, le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait à une personne âgée disposant de faibles revenus, un niveau minimum de ressources. Depuis le 1er janvier 2006, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (particuliers) remplace les multiples prestations du minimum vieillesse.
Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant que les textes relatifs à l'Aspa soient applicables), peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa. Le basculement n'est pas automatique.
Le minimum vieillesse est un dispositif à 2 niveaux :
le premier niveau garantit à la personne âgée un revenu au minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Lorsque les ressources du retraité sont inférieures à ce montant, une majoration de pension lui est accordée. Si la personne âgée ne peut prétendre à aucune retraite, l'allocation spéciale vieillesse lui est versée.
le 2e niveau est constitué par l'allocation supplémentaire qui permet d'atteindre le niveau du minimum vieillesse.
Le montant du minimum vieillesse est fixé à (803,20 € par mois pour une personne seule et 1 246,97 € par mois pour un couple).
Il faut remplir les conditions suivantes :
Être Français ou étranger en situation régulière,
Résider en France,
Avoir commencé à bénéficier du minimum vieillesse avant 2006,
Disposer de ressources inférieures à certains plafonds.
Les plafonds de ressources diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple.
|
Plafond de ressources |
Pour une personne seule |
Pour un couple |
|---|---|---|
|
Plafond annuel |
9 638,42 € |
14 963,65 € |
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Plafond mensuel |
803,20 € |
1 246,97 € |
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Prestations |
Montants mensuels |
|
|---|---|---|
|
Pour une personne seule |
Pour un couple |
|
|
Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) |
282,78 € |
282,78 € |
|
Allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) |
282,78 € |
282,78 € |
|
Allocation aux mères de famille (AMF) |
282,78 € |
282,78 € |
|
Secours viager |
282,78 € |
282,78 € |
|
Allocation spéciale vieillesse |
282,78 € |
282,78 € |
|
Allocation viagère |
282,78 € |
282,78 € |
|
Allocation de vieillesse agricole |
282,78 € |
282,78 € |
|
Allocation supplémentaire (montants maximum) |
520,41 € |
681,39 € |
Les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Coût 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
26 allée de Villote
09014 Foix
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
lundi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 16:30
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00
vendredi : de 08:00 Ã 12:00 de 13:00 Ã 16:00
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
lundi : de 08:30 Ã 11:45 de 13:45 Ã 16:30
mardi : de 13:45 Ã 16:30
jeudi : de 13:45 Ã 16:30
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
mardi : de 08:30 Ã 12:00
jeudi : de 08:30 Ã 12:00
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:45
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 16:00
5 rue Carnot
11500 Quillan
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
mercredi : de 09:00 Ã 12:00
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
vendredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
lundi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
mercredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
vendredi : de 08:30 Ã 12:00
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
jeudi : de 10:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 15:30
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
mercredi : de 10:00 Ã 12:00
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi : de 10:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 15:30
10 cité des Carmes
48007 Mende
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à vendredi : de 08:15 à 12:00 de 13:00 à 16:30
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
23 rue Broussais
66000 Perpignan
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
vendredi : de 08:00 Ã 12:30 de 13:30 Ã 16:00
lundi à jeudi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
lundi : de 09:00 Ã 12:15 de 13:30 Ã 16:45
Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril