Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.

Contenu de l'offre

L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :

  • généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,

  • et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.

Attention

Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.

Obligations des parties

* Cas 1 : Obligation du vendeur

Le vendeur est libre :

  • de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,

  • ou de faire une contre-proposition.

* Cas 2 : Obligation du candidat acquéreur

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente (particuliers) peut ensuite être signé.

Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :

Voir aussi...

Références

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