Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Questions - Réponses

Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

La Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

  • des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,

  • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

  • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

  • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Vous pouvez vous aider d'une méthode pour effectuer le calcul de la surface de plancher de votre construction.

Module de calcul : Méthode de calcul de la surface de plancher (particuliers)

Où s'adresser ?

Mairie - Reynès

Le Village
66400 Reynès

tél. : 04 68 87 18 55
fax : 04 68 87 49 82
courriel : mairie@reynes.fr
site Internet : www.reynes.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

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