Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison, d'amende et des peines complémentaires s'il est coupable de certains faits.

Sanctions à l'égard du propriétaire du bien

Faits punissables

Sanctions pénales

Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement pour faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Le propriétaire risque également de se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :

  • la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,

  • l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),

  • et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de 5 ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

Pour en savoir plus

Références

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