Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.

L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.

La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 942,10 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

A savoir

À savoir : une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).

Pour en savoir plus

Références

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