Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Troubles de voisinage : bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Les bruits d'activité peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

¤ SITUATION 1 : BRUIT DE CHANTIER

Bruits concernés

Un chantier est considéré comme bruyant par nature. Par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'un seuil soit dépassé pour qu'il y ait une infraction.

Il peut y avoir une sanction dès lors que les conditions de réalisation des travaux (par exemple, respect des horaires) ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées.

Recours des riverains

Démarche amiable

Si le bruit émane vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic (particuliers) de l'immeuble concerné.

En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500 €.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Préfecture de Paris

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
  • Recours judiciaire

    Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

    Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

    • constat d'huissier (particuliers),

    • témoignages et pétitions,

    • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

    Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal d'instance (particuliers) ou le tribunal de grande instance (particuliers) pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts (particuliers) que vous souhaitez demander.

    Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité.

    Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • ¤ SITUATION 2 : AUTRES BRUITS D'ACTIVITÉS (BAR, DISCOTHÈQUE, ...)

    Bruits concernés

    Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

    • par une activité professionnelle et notamment les lieux diffusant de la musique (bar, discothèque...),

    • par un activité de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation (manifestation culturelle, sportive...).

    Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas. Pour savoir si ces seuils sont respectés, des mesures acoustiques peuvent être effectuées par la mairie.

    On ne parle pas de tapage nocturne pour les bruits d'activités occasionnés la nuit, mais d'activités anormales. Sauf s'il s'agit de bruits générés sur la voie publique par la clientèle d'un bar ou d'un restaurant et perçus à l'intérieur des habitations.

    La musique diffusée par un particulier, les cris ou les bruits d'animaux domestiques sont des bruits de comportement (particuliers). Les loisirs ponctuels et non soumis à autorisation (une fête chez un voisin par exemple) relèvent également des bruits de comportement.

    Recours des riverains

    Démarche amiable

    Si le bruit émane vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic (particuliers) de l'immeuble concerné.

    En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500 €.

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Préfecture de Paris

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
  • Recours judiciaire

    Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

    Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

    • constat d'huissier (particuliers),

    • témoignages et pétitions,

    • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

    Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal d'instance (particuliers) ou le tribunal de grande instance (particuliers) pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts (particuliers) que vous souhaitez demander.

    Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité.

    Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

    Les Terrasses du Castillet
    2 rue Pierre-Dupont
    66000 Perpignan

    tél. : 04 68 52 00 00
    courriel : contact@adil66.org
    site Internet : www.adil66.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Mairie - Reynès

    Le Village
    66400 Reynès

    tél. : 04 68 87 18 55
    fax : 04 68 87 49 82
    courriel : secretariatmairie@reynes.fr
    site Internet : www.reynes.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Pour avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activités à Paris

    Préfecture - Pyrénées-Orientales

    24, quai Sadi-Carnot
    BP 951
    66951 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 51 66 66
    fax : 04 86 06 02 81
    courriel : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Contactez-nous
    site Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:15 à 15:30

    lundi : de 09:00 à 15:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00Les horaires ci-dessus concernent de l'accueil principal. Contacter l'accueil pour obtenir les horaires d'ouverture des différents services. Le service des permis de conduire est transféré au 5, rue Bardou-Job à Perpignan. Vous pouvez aussi consulter cette page http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Horaires-d-accueil-du-public-a-la-prefecture

    mercredi : de 09:00 à 12:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:15 à 15:30

    Tribunal d'instance (TI)

    Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

    Tribunal judiciaire de Perpignan

    place Arago
    CS 90921
    66020 PERPIGNAN CEDEX

    tél. : 04 30 19 61 00
    fax : 04 68 34 21 17
    courriel : mailto:accueil-perpignan@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Pour en savoir plus

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