Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Logement social ou logement privé : quelles différences ?

Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement à leurs conditions d'accès, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Objet

Logement social

Logement classique

Conditions d'attribution

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (particuliers).

Certaines personnes sont prioritaires.

Attribution par une commission spécifique.

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination (particuliers).

Démarches

Un dossier unique (particuliers) pour toutes les demandes dans un même département.

Un dossier (particuliers) par logement. Des frais (particuliers) peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Exercice du droit au logement opposable (particuliers)

Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination (particuliers).

Fixation du loyer

Niveau de loyer réglementaire (particuliers)

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (particuliers)

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers.

L'application d'un surloyer (particuliers) s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire.

La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers.

En fin de bail, le loyer peut être augmenté s'il est sous-évalué (particuliers), et réduit s'il est sur-évalué (particuliers)

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

  • 3 ans (particuliers) si c'est un logement vide,

  • 1 an si c'est un logement meublé (9 mois si le locataire est étudiant)

Fin du bail

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail (particuliers) en cas de :

  • dépassement du plafond de ressources,

  • ou logement sous-occupé,

  • ou logement inoccupé,

  • ou logement inadapté (trop grand).

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail (particuliers) en cas de :

  • reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche,

  • ou vente du logement.

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