Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

* Cas 1 : Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple (particuliers) est exigé.

* Cas 2 : Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble

Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple (particuliers) est exigé.

* Cas 3 : Travaux affectant la structure de l'immeuble

Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue (particuliers) est exigé.

* Cas 4 : Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble

Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue (particuliers) est exigé.

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