Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Il existe 2 situations.

* Cas 1 : Cas général

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. En cas d'urgence, le juge peut être saisi par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le locataire.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.

La suspension est au maximum de 2 ans. Elle peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai accordé par le juge, en cas d'adoption d'un plan conventionnel de redressement (particuliers), de mesures imposées ou recommandées (particuliers), de jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers).

* Cas 2 : Saisie immobilière (vente forcée) ordonnée

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, la commission peut saisir le juge chargé de la saisie immobilière (particuliers) pour obtenir le report de la date d'Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques (particuliers), et par conséquent d'expulsion du propriétaire, pour causes graves et dûment justifiées. La saisine peut intervenir avant ou après que la commission a déclaré le dossier de surendettement recevable.

Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

Les Terrasses du Castillet
2 rue Pierre-Dupont
66000 Perpignan

tél. : 04 68 52 00 00
courriel : contact@adil66.org
site Internet : www.adil66.org

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Pour en savoir plus

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