Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Quelles sont ses missions ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Comment le saisir ?

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire
  • la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale

Chambre d'agriculture

  • http://www.chambres-agriculture.fr/chambres-dagriculture/nous-connaitre/lannuaire-des-chambres-dagriculture/
    • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

  • http://annuairecma.artisanat.fr/
  • Comment est traitée la demande ?

    Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

    Il ne prend pas de décision.

    Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

    Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Perpignan

    Quai De-Lattre-de-Tassigny
    BP 10941
    66020 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 35 66 33
    fax : 04 68 35 91 06
    courriel : accueil@perpignan.cci.fr
    site Internet : www.perpignan.cci.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:45 à 17:00

    Chambre d'agriculture - Pyrénées-Orientales

    19 avenue de Grande-Bretagne
    66025 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 35 74 00
    fax : 04 68 34 65 44
    courriel : accueil@pyrenees-orientales.chambagri.fr
    site Internet : www.pyrenees-orientales.chambagri.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Pyrénées-Orientales

    9 avenue Alfred-Sauvy
    BP 20
    66601 Rivesaltes Cedex

    tél. : 04 68 51 40 26
    courriel : contact@cma66.fr
    site Internet : www.cma66.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Références

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