Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?

Vous pouvez contester votre procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre était involontaire et sans intention de frauder (non-fonctionnement des bornes de compostages, erreur du guichetier...).

Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle dont l'adresse figure sur le procès-verbal.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCF ou de la RATP.

Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF (particuliers)

Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP (particuliers)

Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.

Association de consommateurs

  • http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
  • Pour en savoir plus

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