Si la Caf (ou la MSA) a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
https://www.caf.fr/ma-caf
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayés de loyers qui ne lui ont pas été signalés.

Attention : le bailleur risque une amende de 6 538,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) :
Lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord de l'allocataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA), sous réserve que celle-ci n'excède pas 3 ans.

À savoir : lorsque l'allocataire perçoit directement l'aide au logement, la Caf (ou la MSA) propose au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place de l'allocataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre ; au-delà , son silence vaut refus.
* Cas 1 : Plan d'apurement du bailleur
La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :
-
du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
-
et de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.
À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.
* Cas 2 : Dispositif d'apurement du FSL
La Caf (ou la MSA) peut préférer saisir directement un FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement (3 mois en cas de saisine du bailleur ou 6 mois en cas de saisine directe du FSL), la Caf (ou la MSA) Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (particuliers) l'allocataire d'effectuer les 2 actions suivantes :
-
reprendre le paiement du loyer en cours,
-
et rembourser chaque mois au bailleur 1/36ede sa dette pendant 3 ans à compter du mois suivant la mise en demeure.
À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Où s'adresser ?
SOS loyers impayés
Pour des informations complémentaires
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.
Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Caisse d'allocations familiales (Caf) des Pyrénées-Orientales - accueil de Céret
Sous-préfecture
6 avenue Simon-Battle
66400 Céret
Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientale
112 rue du Docteur-Henri-Ey
BP 49927
66019 Perpignan Cedex 9
tél. :
3230 courriel :
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ site Internet :
/www.caf.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix
26 allée de Villote
09014 Foix
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
tél. :
05 61 10 40 40 site Internet :
www.msa-mps.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
tél. :
04 68 55 11 66 fax :
04 68 47 84 82 site Internet :
www.msagrandsud.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00
vendredi : de 08:00 Ã 12:00 de 13:00 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
tél. :
04 68 55 11 66 site Internet :
www.msagrandsud.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 Ã 11:45 de 13:45 Ã 16:30
mardi : de 13:45 Ã 16:30
jeudi : de 13:45 Ã 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
tél. :
04 68 55 11 66 site Internet :
www.msagrandsud.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
tél. :
04 68 55 11 66 site Internet :
www.msagrandsud.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 08:30 Ã 12:00
jeudi : de 08:30 Ã 12:00
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
tél. :
04 68 55 11 66 fax :
04 68 75 92 60 site Internet :
www.msagrandsud.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:45
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan
5 rue Carnot
11500 Quillan
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
tél. :
04 68 55 11 66 site Internet :
www.msagrandsud.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 Ã 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
tél. :
05 63 48 40 00 site Internet :
www.msa-mpn.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
lundi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
mercredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
tél. :
05 61 10 40 40 site Internet :
www.msa-mps.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
tél. :
05 61 10 40 40 site Internet :
www.msa-mps.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
vendredi : de 08:30 Ã 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
tél. :
05 63 48 40 00 site Internet :
www.msa-mpn.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 10:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 15:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 10:00 Ã 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 10:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 15:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende
10 cité des Carmes
48007 Mende
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 66 49 79 20 fax :
04 99 74 25 97 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:15 à 12:00 de 13:00 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
tél. :
04 99 58 30 00 site Internet :
www.msalanguedoc.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
tél. :
05 61 10 40 40 site Internet :
www.msa-mps.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
tél. :
05 63 48 40 00 site Internet :
www.msa-mpn.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
tél. :
05 63 48 40 00 site Internet :
www.msa-mpn.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 12:15 de 13:30 Ã 16:45