Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

* Cas 1 : Syndic professionnel

** Cas 1.1 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

  • des honoraires spécifiques réglementés (particuliers) pouvant être facturés en dehors du forfait.

** Cas 1.2 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

  • et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (particuliers) (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

* Cas 2 : Syndic bénévole

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.

Pour en savoir plus

Références

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