Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt » Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.

Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.

La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :

  • lorsque le monument est ouvert à la visite,

  • si les travaux sont subventionnés par l'État.

Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.

Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :

  • soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus,

  • soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.

Pour en bénéficier, le certificat de conformité (professionnels) établi par la Drac à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.

A savoir

À savoir : les travaux peuvent également bénéficier d'une exonération en matière de taxe d'aménagement (particuliers), à condition que la commune ou l'EPCI ait voté l'exonération en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Occitanie

5 rue Salle-l'Évêque
34000 Montpellier

tél. : 04 67 02 32 00
fax : 04 67 02 32 04
courriel : drac.lrmp@culture.gouv.fr
site Internet : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 14:00 à 17:30

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Céret

12 rue Gaston-Cardonne
66403 Céret Cedex

tél. : 04 68 87 76 38
courriel : sie.ceret@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:45 à 12:00

Haut de la page
63f5890ab489ea346225297dab92e730____