Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : obligations du locataire » Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Intervention de l'huissier de justice

Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

Mise en demeure

La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier:

Huissier de justice

  • http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
  • En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés) (particuliers).

    Le locataire dispose d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.

    Constat d'abandon

    Sans réponse de la part du locataire dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

    Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :

    • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,

    • d'une autorité de police ou de gendarmerie,

    • ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

    L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.

    Saisine du juge

    Le propriétaire doit saisir le juge d'instance par Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) adressée au greffe du tribunal d'instance (particuliers) :

    Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • La requête doit mentionner :

    • l'identité du bailleur,

    • la profession du bailleur,

    • le domicile du bailleur,

    • la nationalité du bailleur,

    • les date et lieux de naissance du bailleur,

    • l'identité du locataire,le domicile du locataire,

    • l'objet de la demande.

    La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :

    A noter

    À noter : si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

    Décision du juge

    Le juge d'instance statue par ordonnance.

    S'il estime que la requête est fondée, le juge :

    • constate la résiliation du bail,

    • ordonne la reprise des lieux,statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,

    • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,

    • autorise leur vente aux enchères.

    Attention

    Attention : si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion (particuliers) classique.

    Information du locataire

    Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge au locataire ou aux derniers occupants connus du bailleur.

    Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

    Cette Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) doit obligatoirement informer le locataire :

    • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),

    • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,

    • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,

    • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

    Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

    Contestation de l'ordonnance

    Le locataire a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

    Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple.

    Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.

    Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 3 000 €.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

    Les Terrasses du Castillet
    2 rue Pierre-Dupont
    66000 Perpignan

    tél. : 04 68 52 00 00
    courriel : contact@adil66.org
    site Internet : www.adil66.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

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