Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Il est possible d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :

  • vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),

  • inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt...), à condition que le contribuable l'utilise lui-même.

Il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • l'interruption de l'occupation ou de l'exploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,

  • les locaux sont vacants depuis au moins 3 mois consécutifs,

  • est concernée par la vacance soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ce dégrèvement n'est pas accordé d'office. La demande de dégrèvement, accompagnée de ses justificatifs, doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux sont inoccupés pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation prend fin.

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.

Par exemple, un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.

Si la vacance ou l'inexploitation s'étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.

Par exemple, pour un local vacant entre le 1er novembre de l'année N et le 21 mars de l'année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l'impôt de l'année N sur demande présentée au cours de l'année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l'impôt de l'année N+1 sur demande présentée au cours de l'année N+2.

Le dégrèvement pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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