Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Questions - Réponses

Guide des particuliers » Travail » Particulier employeur » Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) » Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?

Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?

* Cas 1 : Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :

  • une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,

  • et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).

Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l'heure.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager. Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,73 € de l'heure ou 5,59 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

* Cas 2 : Vous percevez l'allocation personnalisée autonomie (Apa)

Vous pouvez utiliser l'Apa pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers).

Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l'heure.

A savoir

À savoir : si vous ne percevez ni la PCH, ni l'Apa et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne (particuliers).

Où s'adresser ?

Mairie - Reynès

Le Village
66400 Reynès

tél. : 04 68 87 18 55
fax : 04 68 87 49 82
courriel : mairie@reynes.fr
site Internet : www.reynes.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Pyrénées-Orientales

30 rue Pierre-Bretonneau
66100 Perpignan

tél. : 04 68 39 99 00
courriel : mdph66@cd66.fr
site Internet : www.cd66.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 12:00

mardi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Pour en savoir plus

Références

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