Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Comment faire si...

Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Charges de copropriété » Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?

Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?

Les provisions sur charges et provisions sur travaux sont dues par le copropriétaire en place à leur date d'exigibilité, y compris pour des travaux votés avant la vente.

En revanche, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel (particuliers) est à la charge du vendeur.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes est crédité ou débité sur le compte du copropriétaire en place à la date de l'approbation des comptes par l'assemblée.

Un accord entre le vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente.

Dans ce cas, l'accord n'a d'effet qu'à l'égard du vendeur et de l'acquéreur. Il ne s'impose pas au syndic, lequel procède à la récupération des charges auprès du copropriétaire en titre à leur date d'exigibilité. C'est pourquoi les clauses relatives à la répartition de ces dépenses (charges, financement des travaux non encore exécutés...) doivent être aussi précises que possible afin d'éviter tout litige.

Haut de la page
c63ee5c11fdf89f37279927633b4cd6844444444444444444444444444444444