Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Réforme des diagnostics immobiliers - 19 mai 2016

Une

  • réforme des diagnostics immobiliers
  • est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

    Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

    Guide des particuliers » Logement » Protection et sécurité de l'habitat » Diagnostics immobiliers » Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

    Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

    * Cas 1 : Dans tous les cas

    Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :

    * Cas 2 : Dans certains cas

    Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :

    * Cas 1 : Cas général

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 2 : À Paris

    Préfecture de Paris

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
  • Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

    A noter

    À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.

    Références

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