Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

La décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation notamment lorsque cette décision est insuffisamment motivée par la commune.

Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision en mairie.

Tribunal administratif

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html
  • La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la commune est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.

    Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation de la décision de préemption empêche qu'il ait lieu.

    Si, en revanche, il est déjà intervenu, le propriétaire vendeur ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peuvent obtenir l'annulation de la vente et demander des dommages et intérêts.

    Voir aussi...

    Références

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