Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?

Si vous déclarez vos revenus en retard (particuliers), votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure ;

  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Attention

Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (particuliers) (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 %  % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

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