Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : obligations du bailleur » Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?

Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?

Si le logement (vide ou meublé) que vous mettez en location (ou remettez en location) se situe dans une zone d'habitat dégradé, il peut être nécessaire :

  • de déposer une déclaration de mise en location,

  • ou d'obtenir une autorisation préalable de mise en location.

Pour savoir si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • A savoir

    À savoir : les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités (particuliers).

    ¤ SITUATION 1 : DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION

    Logement concerné

    La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé peut nécessiter de déposer une déclaration. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

    Ne sont donc pas concernés :

    • les renouvellements de bail,

    • les reconductions de bail,

    • les avenants au bail,

    A savoir

    À savoir : les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités (particuliers).

    Démarche

    La déclaration doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location.

    Le propriétaire doit utiliser le formulaire cerfa suivant :

    Formulaire : Déclaration de mise en location de logement (particuliers)

    Le formulaire doit être adressé à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.

    L'envoi se fait :

    • par accusé de réception

    • ou, selon le cas, par voie électronique.

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, il est adressé au propriétaire :

    • un récépissé, dont une copie doit être transmise par le propriétaire au locataire,

    • ou, si la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant au propriétaire les documents qui restent à fournir.

    Sanction

    Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.

    ¤ SITUATION 2 : AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

    Logement concerné

    La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé, peut nécessiter d'obtenir une autorisation préalable. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

    Ne sont donc pas concernés :

    • les renouvellements de bail,

    • les reconductions de bail,

    • les avenants au bail,

    A savoir

    À savoir : les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités (particuliers).

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Démarche

    Dépôt de la demande

    La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail.

    Le propriétaire doit utiliser le formulaire cerfa suivant :

    Formulaire : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (particuliers)

    Le formulaire, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement (particuliers), doit être adressé à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.

    L'envoi se fait :

    • par accusé de réception

    • ou, selon le cas, par voie électronique.

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé (délivrance de l'accusé de réception).

    Décision

    Si le propriétaire ne reçoit pas de réponse durant le mois qui suit le dépôt de la demande, l'autorisation préalable de mise en location lui est accordée.

    A savoir

    À savoir : cette autorisation doit être jointe au contrat de bail (particuliers).

    L'autorisation accordée n'est plus valable si le logement n'est pas mis en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.

    Sanction

    Mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.

    Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15000 €.

    Lors de la vente du logement loué

    Si le logement vendu loué (particuliers) a fait l'objet d'une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

    Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :

    Formulaire : Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (particuliers)

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

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