Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) » Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2016 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2017), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2019.

Attention

Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

  • Agissement frauduleux

  • Activité occulte

  • Dépôt de plainte pour fraude fiscale

Le délai de reprise peut être interrompu par la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu. (particuliers) l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2017 concernant votre impôt sur le revenu de 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour établir les impositions correspondantes.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Références

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