Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.

Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l'hypothèque (particuliers), permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.

Ainsi, si votre bien immobilier doit être saisi (particuliers) et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.

Le privilège de prêteur de deniers doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.

Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.

Où s'adresser ?

Service de la publicité foncière (SPF) - Perpignan 1

Centre des Finances Publiques
TSA 80007
24 avenue de la Côte-Vermeille
66961 Perpignan

tél. : 04 68 66 41 41
courriel : spf.perpignan1@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi : de 08:30 à 11:50 de 13:30 à 16:00

lundi à mardi : de 08:30 à 11:50 de 13:30 à 16:00

vendredi : de 08:30 à 11:50

mercredi : de 08:30 à 11:50

Service de la publicité foncière (SPF) - Perpignan 2

Centre des Finances Publiques
TSA 90008
24 avenue de la Côte-Vermeille
66961 Perpignan

tél. : 04 68 66 41 41
courriel : spf.perpignan2@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 08:30 à 11:50 de 13:30 à 16:00

jeudi : de 08:30 à 11:50 de 13:30 à 16:00

vendredi : de 08:30 à 11:50

mercredi : de 08:30 à 11:50

Références

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