Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Peut-on faire lever une hypothèque ?

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.

* Cas 1 : Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) fait par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire (particuliers)

* Cas 2 : Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • L'emprunteur doit se trouver dans une des situations suivantes :

    • extinction de sa dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

    • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

    Références

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