Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque (particuliers) avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial. Vous pouvez les estimer avec ce simulateur.

Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire (particuliers)

Références

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