Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016

  • Le décret n°2016-1907 du 28 décembre
  • modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

    Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

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