Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Justice » Infractions » Injure - Diffamation - Incitation à la haine

Injure - Diffamation - Incitation à la haine

Haut de la page
2d197c63f79dab23c88db06035f307aeTTTT