Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Charges de copropriété

Charges de copropriété

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .

Haut de la page
d34b6c3dabd79b8bb50ed06703821239bbb