Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - 01 juin 2016

Un

  • décret n°2016-689 du 27 mai 2016
  • définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.

    Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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