Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Servitude

Mis à jour le 15 septembre 2016

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

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