Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Mis à jour le 19 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'économie

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Attention

Attention : le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.

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