Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Opposable

Mis à jour le 13 mai 2016

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

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