Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Rehaussement (droit fiscal)

Mis à jour le 10 mai 2016

Remise en cause de la situation fiscale d'un contribuable par le service des impôts suite au constat d'insuffisances, d'omissions ou d'erreurs dans les éléments déclarés

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