Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Revenu différé (droit fiscal)

Mis à jour le 12 juillet 2016

Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires)

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