Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe

Mis à jour le 12 octobre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet d'informé par le greffe de l'avancée de sa procédure via internet.

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