Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Mis à jour le 20 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire à remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement.

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable. Le formulaire complété permet de l'apprécier.

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