Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Mis à jour le 30 mai 2017
Lettre type

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

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