Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Date certaine

Mis à jour le 10 avril 2017

Date d'un titre qui ne peut être contestée par un tiers. Un acte acquiert date certaine lors de son enregistrement, le jour de la mort d'un signataire ou lorsqu'il en est fait mention dans un acte authentique.

Haut de la page
36e773e12e030e4199fe48d59345b704}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}