¤ SITUATION 1 : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Ce sont notamment :
-
les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ;
-
les centres hospitaliers (CH)Â ;
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les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
-
les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Actes concernés
Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.
Sont également visées :
Démarches préalables obligatoires
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
* Cas 1 : Refus de l'établissement
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
* Cas 2 : Absence de réponse de l'établissement
Si l'établissement public ne répond pas, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
¤ SITUATION 2 : ÉTABLISSEMENT PRIVÉ DE SANTÉ
Ce sont notamment :
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les établissements de santé privés à but non lucratif ;
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les centres de lutte contre le cancer ;
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les établissements à but lucratif (cliniques).
Actes concernés
Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.
Sont également visées :
Tribunal compétent
Dans ce cas, le tribunal d'instance (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà , l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance (particuliers).