Saisine par voie électronique (SVE)
Pour saisir l’administration par voie électronique, l’usager doit s’identifier auprès de cette administration :
s’il s’agit d’une entreprise, elle fournit son numéro SIRET ou SIREN, s’il s’agit d’une association, elle doit transmettre son numéro RNA (répertoire national des associations), enfin pour les particuliers, le nom, prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique doivent être mentionnés.
Pour permettre l’exercice de ce droit, les administrations mettent en place des téléservices, qui pourront prendre la forme de téléprocédures ou de formulaires de contact néanmoins l’envoi d’une saisine par voie postale est toujours possible.