Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur (particuliers).
Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier (particuliers) doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
À savoir : le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
Au delà du seuil de 188 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées
De 0 et jusqu'à 125 €
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11,70%
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Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
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10,73%
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Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
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10,24%
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Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
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3,90%
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Plus de 52 400 €
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3%
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En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
À noter : les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue), ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).