Qui est concerné ?
* Cas 1 : S'il y a eu un procès
Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :
Et qui ont finalement bénéficié :
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
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l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à -dire pour cause de trouble psychique,
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ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée puis reconnue innocente suite à un recours en révision.
* Cas 2 : Absence de procès
Les personnes concernées sont celles ayant subi :
Et qui ont bénéficié d'un Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales (particuliers) après l'enquête d'un juge d'instruction
L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.
Indemnisation
L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Recours
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.
Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.